Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Morgan Phuc EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Phuc Labs, immatriculé sous le SIREN 827 445 396, SIRET 827 445 396 00027, RCS de Toulouse, dont l’adresse de domiciliation est 120 ul. sv.sv. Kiril i Metodiy - 1202 Sofia.

Contact : contact@phuclabs.app.

TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations vendues par Phuc Labs à des clients professionnels, notamment : stratégie de conversion, audit de site ou landing page, copywriting, design, création ou optimisation de landing pages, intégration, accompagnement, maintenance, conseil et prestations liées à l’utilisation d’outils numériques ou d’intelligence artificielle.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Des conditions particulières figurant sur un devis, une proposition commerciale ou un contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

Ces CGV sont rédigées pour un usage B2B. En cas de vente à un consommateur, des mentions spécifiques doivent être ajoutées, notamment relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et aux garanties légales.

3. Devis, commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement.

La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis ou de la proposition, accompagnée le cas échéant du paiement de l’acompte prévu.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, Phuc Labs bénéficiant de la franchise en base de TVA, sauf changement de régime fiscal.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 50 % d’acompte à la commande ;
• 50 % à la livraison finale ou avant mise en ligne, selon le type de prestation ;
• les forfaits de maintenance ou d’accompagnement récurrent sont payables d’avance, mensuellement ou selon la périodicité prévue au devis.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

5. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Phuc Labs pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard ou défaut de paiement, Phuc Labs se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, la livraison des fichiers, la mise en ligne, la maintenance ou l’accès à certains services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6. Délais et collaboration du client

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la réactivité du client, de la transmission des informations, contenus, accès techniques, validations et retours nécessaires.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables. Tout retard de transmission ou changement significatif de périmètre peut entraîner un report des délais ou une facturation complémentaire.

7. Révisions et modifications

Sauf mention contraire dans le devis ou sur la page de présentation de l’offre, la prestation inclut le nombre de cycles de révisions indiqué dans l’offre souscrite.

Les demandes sortant du périmètre initial, les changements d’orientation validés tardivement, les ajouts de pages, fonctionnalités, langues, intégrations ou variantes non prévues au devis peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Livraison, recette et validation

Les livrables sont transmis par lien, fichier, accès à un outil, mise en ligne ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité substantielle au périmètre validé. À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

9. Maintenance, hébergement et services tiers

Les prestations de maintenance, lorsqu’elles sont souscrites, sont définies dans le devis ou le contrat correspondant : périmètre, fréquence, support, délais de traitement, exclusions et durée.

Sauf mention contraire, l’hébergement, les noms de domaine, abonnements SaaS, licences, plugins, banques d’images, outils tiers et frais publicitaires restent à la charge du client.

Phuc Labs ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications tarifaires, limitations, bugs ou changements de conditions imposés par des prestataires tiers.

10. Propriété intellectuelle

Le transfert des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le client intervient après paiement complet des sommes dues, dans la limite du périmètre prévu au devis.

Les méthodes, frameworks, modèles, prompts, process, composants génériques, bibliothèques, savoir-faire, éléments préexistants et outils internes de Phuc Labs restent la propriété de Phuc Labs.

Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, visuels, données, textes et éléments transmis à Phuc Labs.

Sauf opposition écrite du client, Phuc Labs peut mentionner le nom du client et présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, portfolio ou étude de cas.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale, accord écrit contraire ou information déjà connue du public.

12. Responsabilité

Phuc Labs est tenu à une obligation de moyens. Les prestations de stratégie, copywriting, design, optimisation ou marketing ne garantissent pas un niveau déterminé de chiffre d’affaires, de conversion, de trafic, de classement SEO ou de performance commerciale.

La responsabilité de Phuc Labs ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, modification par le client ou un tiers, défaut d’accès, information inexacte fournie par le client, décision commerciale prise par le client, ou dysfonctionnement d’un service tiers.

Dans le cadre de relations entre professionnels, la responsabilité financière totale de Phuc Labs, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

13. Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client après validation de la commande, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues. L’acompte versé demeure acquis à Phuc Labs, sauf accord écrit contraire.

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées selon les conditions prévues au devis ou contrat. À défaut de précision, elles peuvent être résiliées avec un préavis écrit de 30 jours.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Phuc Labs peut traiter des données personnelles relatives au client ou à ses représentants. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège de Phuc Labs, sous réserve des règles d’ordre public applicables.